Depuis le 16 février 2025, la réglementation a évolué : les attestations de TVA simplifiées (format papier ou PDF séparé) sont supprimées. Elles sont désormais remplacées par une mention légale obligatoire qui doit figurer directement sur vos devis et factures.
InterFast automatise cette conformité pour vous simplifier la vie et sécuriser vos documents. (cf. annonce de la CAPEB)
I. Activer la mention sur vos devis / factures
InterFast propose une mention règlementaire pour les TVA à taux réduits dans les devis / factures lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le client est un Particulier
la TVA d'au moins un des articles est inférieure à 20% (généralement 5,5 % ou 10 %)
Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Créez votre devis ou votre facture comme d'habitude.
Étape 2 : Vérifiez que vos taux de TVA sont correctement appliqués sur vos lignes d'articles.
Étape 3 : Dans l'éditeur, localisez la case à cocher « Mention TVA à taux réduits ». Elle apparaît automatiquement si les conditions ci-dessus sont respectées.
(elle est désactivée par défaut) :
Version ancien éditeur de devis :
La mention suivante apparaîtra ainsi dans votre document :
Version nouvel éditeur de devis :
Exemple : « En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »
II. Personnaliser votre mention (Cas spécifiques)
Le texte généré par la case à cocher automatique est un standard fixe. Si vous travaillez dans un contexte spécifique (ex: Outre-mer avec un taux à 8,5 % ou besoin d'une mention métier très précise), voici comment procéder :
Ne cochez pas la case automatique "Mention TVA à taux réduits".
Allez dans vos Paramètres d'entreprise > onglet Blocs de texte.
Créez un nouveau bloc nommé "Mention TVA Spécifique" et rédigez votre texte sur mesure.
Sur vos futurs documents, il vous suffira d'ajouter ce bloc de texte en un clic à la fin de votre devis.
III. Conclusion
Grâce à cette fonctionnalité, vous gagnez du temps tout en restant conforme aux obligations légales liées à la TVA réduite. Pensez simplement à cocher la case au bon moment, InterFast s’occupe du reste ! ✅
IV. Questions fréquentes (FAQ)
1. Pourquoi la case "Mention TVA à taux réduits" ne s'affiche-t-elle pas ?
1. Pourquoi la case "Mention TVA à taux réduits" ne s'affiche-t-elle pas ?
Vérifiez que la fiche client est bien paramétrée sur "Particulier". Si le client est une "Entreprise", la réglementation impose le taux normal de 20 % (sauf cas d'auto-liquidation), l'option ne sera donc pas proposée.
2. Dois-je encore faire signer une attestation papier à mon client ?
2. Dois-je encore faire signer une attestation papier à mon client ?
Non, depuis le 16 février 2025, la mention sur la facture suffit à justifier l'application du taux réduit auprès de l'administration fiscale.
3. Comment modifier le texte de la mention ?
3. Comment modifier le texte de la mention ?
Le texte généré automatiquement par la case à cocher est standardisé et n'est pas personnalisable dans vos paramètres. Si vous avez besoin d'une mention spécifique (par exemple pour un taux à 8,5 %), la solution est de ne pas cocher cette case. À la place :
Rendez-vous dans vos paramètres et créez un « Bloc de texte ».
Rédigez-y votre mention légale sur-mesure et enregistrez.
Lors de la rédaction de vos devis, il vous suffira d'insérer ce bloc de texte en un clic