⚠️ Nous avons récemment supprimé les Attestations de TVA simplifiée.
Elles ne sont plus en vigueur depuis le 16/02/25 (cf. annonce de la CAPEB)
InterFast propose une mention règlementaire pour les TVA à taux réduits dans les devis / factures lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le client est un Particulier
la TVA d'au moins un des articles est inférieure à 20%
L'éditeur du document vous proposera alors une case à cocher (désactivée par défaut) :
La mention suivante apparaîtra alors dans votre document :
« En qualité de preneur de la prestation, j'atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n'ont ni concouru à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »